European Union: La cession du droit de priorité précédant le dépôt d'une extension en Europe - Novagraaf Group

Dans une décision du 5 mai 2023 (T 1946/21, Intex c/ Bestway Europe et Bestway Allemagne, décision disponible en anglais), la chambre de recours de l'OEB a eu l'occasion de clarifier que si une cession...