France: La conformité à la Constitution des clauses d'exclusion dans les statuts des sociétés par actions simplifiées consacrée par le Conseil constitutionnel - Soulier Avocats
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. »
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